Autocratie et Totalitarisme en Tunisie
La chambre d’à-côté
|
|
Le coup d’envoi de la campagne pour l’élection des membres de la chambre des conseillers, nouvellement créée, est une première dans l’histoire contemporaine de notre pays puisqu’elle vient à contre courant des appels à l’ouverture et pour le droit de tous les citoyens à s’exprimer et à choisir librement leurs dirigeants et leurs représentants.
Les deux tiers de ses membres qui doivent théoriquement être élus dont le moitié sur le plan régional et l’autre sur le plan national vont être proposés à un électorat présélectionnée : « les membres élus des collectivités locale - art 19 § 5 »[1] en d’autres termes leur choix est réservé exclusivement au parti au pouvoir le RCD.
Ce dernier acte vient compléter toute une série de dispositions, qui a commencé par les élections présidentielles et législatives pour se poursuivre avec les élections communales et enfin pour se terminer par cette consultation comptant dans le cadre de la désignation des membres de la chambre des conseillers. Ainsi, avec cette dernière consultation le prochain rendez-vous citoyen ne viendra qu’après quatre ans. En l’absence de liberté de la presse, des libertés publiques effectives, d’une opposition fonctionnelle et d’institutions d’Etat dignes de ce nom, voila grand ouverte devant nous une nouvelle phase de quatre ans qui ne laisse aucun moyen à la société de s’exprimer sur sa gestion autrement que par la contestation. La coïncidence de cette étape avec une période de profondes mutations nationales, régionales et internationales n’est que l’autre aspect de la crise institutionnelle que cette stratégie politique préfère escamoter en naviguant à contre courant.
Une autre chambre monocolore, à quoi peut elle servir, de quoi peut elle enrichir le paysage politique et quel apport peut elle ajouté à un pouvoir dont le mal est sa nature totalitaire et ne laissant s’exprimer que sa propre voix
L’ensemble de cette entreprise conçue et annoncée sous le titre de « la république de demain » et présentée, sous la trompeuse bannière visant « la reconduction du président Zine El Abidine Ben Ali » a été entériné par voie de référendum. La modification de la constitution est venue infirmer l’esprit de la république sur trois principes fondamentaux :
- la reconduction de la présidence à vie, triste exception accordée il y a 30 ans à Bourguiba en contre parte à d’éphémères renforcement des prérogatives du gouvernement et du parlement qui ont tés supprimés immédiatement après sa destitution.
- l’impunité accordée au président pour les actes accomplis pendant son mandat et qui rend pratiquement caduque la notion d’état de droit quand on connaît les larges prérogatives dont il disposait dans le système de gouvernance appliqué
- l’introduction de la désignation des législateurs mettant en échec le principe de la souveraineté populaire dans le choix de leurs représentants au parlement et aggravant la confusion des pouvoirs avec le statu qu’on connaît de la justice dans ce pays.
C’est sur ce dernier point que vient buter l’application de ce projet par le désistement de tous les partis d’oppositions et le refus de la centrale syndicale UGTT de se prêter au rôle qui lui avait été assigné car la désignation ne concerne pas seulement le tiers laissé à la libre discrétion du président mais la totalité des membres dont la désignation est limité au représentants du Partis de gouvernement.
Cette stratégie n’a pas besoin d’argumentation pour deviner sa finalité. Son objectif manifeste est de s’opposer aux réformes et de conserver le système inchangé. Elle intervient dans une phase dont la principale particularité est la rupture totale entre le pouvoir et les différentes composantes de la société. Elle n’a fait l’objet d’aucun débat contradictoire et ne répond à aucune des revendications qui ont ralliés l’unanimité de l’opinion publique et des différents courants présents sur la scène politique et dans la société civile qui ont été unanimes à dénoncer la régression qu’elle constitue par apport à ce qui a été avant.
Les tenants de cette stratégie sont mis aujourd’hui en une grande difficulté et contraints à se mettre à nu en faisant la démonstration concrète de leurs véritables visées, à travers cette stratégie de perdurer leur mainmise sur le pouvoir et de refus de voir participer tous ceux qui ne leur sont pas inconditionnellement acquis, dans la gestion des affaires du pays. Ainsi cette parodie d’élections, qui aura lieu dimanche prochain, nous donne déjà l’illustration concrète de l’institutionnalisation du système du parti unique dans ses moindres particularités. Ironie de l’histoire ou simple coïncidence le début de cette campagne intervient le jour même de la commémoration du décès d’Ahmed Tlili, qui à été le premier à avoir dénoncé, il y a presque 40 ans, cette stratégie politique dans une prise de position historique à travers une lettre adressée au président Bourguiba.
Le combat perdu des apparatchiks du parti
Le RCD « Rassemblement Constitutionnel Démocratique » fort de ses 69 887 cadres de base déclarés, répartis sur les 8362 cellules « شعبة », partagés entre 355 fédérations et 28 comités de coordination, est un véritable Etat dans l’Etat revendiquant plus de 2 500 000 adhérents représentant les deux tiers du corps électoral global de 4 000 000 d’inscrits sur une population de 10 000 000 que compte le pays.[2] Il a sa propre société civile quelques 8000 autres associations pour la majorité des « comités de cartiers » nom civilisé d’une véritable milice en veilleuse complètement soumises au rôle qui leur été assignés et dont pratiquement la totalité ne font entendre parler d’eux qu’a l’occasion des messages de soutient dont il font inondé la radio, la télé et les journaux chaque fois que le pouvoir sent que la politique qu’il engageait est manifestement contesté.
Les partis « d’opposition » privés du quota dont ils bénéficient à la chambre des députés, qui leur accorde 20% des siéges, n’ont aucune chance de gagner la moindre présence dans ce genre d’élections, sauf à bénéficier de la magnanimité présidentielle par la désignation directe de certains de leur cadres parmi le tiers dont il disposait, ce qui explique le profil bas qu’ils tenaient jusqu’à présent. Quant à l’UGTT qui se voit mise à pied d’égalité avec l’UTICA et l’UNA, elle a certainement plus de raisons de se sentir lésée quand elle voit que même les membres, qui sont sensés la représenter, doivent être élus par les cadres du RCD parmi une liste de candidats, qui doit comprendre le double du nombre de siéges qui lui sont accordés.
L’impasse institutionnelle, à laquelle a conduit cette position de l’UGTT procède des exigences de la loi électorale qui stipule dans son article 125 que tout vote ne comportant pas les trois bulletins représentant chacun l’un des secteurs professionnel est considéré nul. Cette situation risquait de mettre en échec tout le mécanisme d’installation de cette nouvelle chambre, s’il n’y avait ces muftis des temps modernes, dont le rôle est assumé par un « Conseil constitutionnel », qui viennent à chaque fois interpréter la loi, en la distordant selon la volonté du souverain qui les a désignés.[3]
Ne serait-il pas alors légitime de se demander, face à autant de confusion et de signes de précipitation dans la prise de décision au détriment des lois et de la constitution, ce qu’on cherche à atteindre et où on veut arriver ?
N’aurait-il pas été mieux d’asseoir la première chambre dans ses véritables fonctions, en lui assurant de meilleures conditions pour les exercer ! Somme-nous déjà parvenu à bâtir un pouvoir législatif digne de ce nom pour songer à le renforcer par une deuxième chambre de conseillers ! Que peut apporter une telle institution face aux irréparables dommages que son existence ait causée aux fondements de l’ةtat républicain et à la souveraineté du citoyen ! A quoi peut servir une politique qui consiste à détruire les partis politiques en gestation au profit d’organisation[4] qui n’ont aucune vocation pour le rôle qu’on veut leur attribuer, en les instituons en chef de groupes au parlement alors que quelques années auparavant leurs dirigeants et leurs cadres ont été persécutés et emprisonnés pour avoir été soupçonné de faire de la politique ! Et pour combien de temps encore ce procédé peut-il durer, face à la vague de pluralisme et de diversité qui est entrain de gagner les syndicats comme elle à atteint les partis et les associations ? Autant de questions qui peuvent être posées, tant qu’il y a l’arbitraire et l’absurdité dans la façon dont nous sommes aujourd’hui gouvernés, et qui illustrent la profondeur des correctifs auxquels nous allons être confrontés très prochainement.
Il parait vain de se poser encore des question, l’indifférence par laquelle cette question avait été traité de la part des composantes de la société civile et de l’opposition vient confirme cette impression. Tout le monde semble convaincu que les réformes de gouvernance de se pays doivent encore passer par le destin que doit connaître l’RCD qui semble moins intéressé par s survie qu’aliéné par cette confusion qu’il à crée qui à aboutit à confondre l’Etat et le Parti et ne laisse plus rien à voir en dehors de lui. Le statut d’apparatchiks et en train de gagner tous les institutions par le sommet les transformant en de simple relais entre une seule main débordant la politique sur tout ce qui peut toucher à la société et reproduisant les même effets connus des système de ce genre par les réaction de répugnance et de refus que les dernières événements ont clairement confirmées.[5]
Un appareil lourd pour un petit pays
Ce système s’est développé de la pire façon qui puisse arriver à une société. Malade d’hypertrophie, le pouvoir loin de jouer le rôle du dynamo, qui fournit l’énergie à la dynamique sociale, économique, culturelle et politique dont le pays a besoin, dont la fonction est de libérer les énergies des entreprises et de développement, est devenu un engin lourd qui consomme plus de ressources qu’il ne restitue tout en produisant les plus néfastes effets. La création de cette nouvelle chambre intervient dans le cycle de mercenariat dont l’Etat devient l’otage, obligés de trouver de statuts nouveaux pour caser de nouveaux parvenus qui lui assurent par leurs inféodations le ralliement ou le contrôle de leurs clans ou juste pour se prémunir contre les réactions de leur mécontentement. Ce processus ne peut conduire loin devant la situation de saturation et le portion de pouvoir disputé maintenant n’on pour fin que la recherche de positionnement de chacun pour pouvoir mieux défendre ses intérêts privés au détriment des exclus et des non parvenus. Le renfort qu’ils contribuent à apporter sur fond de clientélisme à l’autorité l’handicapait en contre partie irrémédiablement sur un autre plan celui de sa justesse et de son équité.
Sa nature totalitaire n’a plus besoin à être prouvé, jamais dans une démocratie un parti n’avait réussi à rassembler les deux tiers de la population d’un pays et se maintenir au pouvoir pendant cinq décennies. Le problème de l’RCD n’est pas dans son incapacité à gérer démocratiquement le pays mais dans son antinomie avec cette notion qu’il n’a jamais réussi à instaurer en son sein. Aujourd’hui toutes ses structure sont désignés telle une ruche d’abeilles chaque catégorie est affectée à une fonction. Quand on commence petit on le reste à vie et une reine ne peut jamais être remplacée à tout moment sans détruire la communauté. Ainsi pour continuer à fonctionner il à besoin de s’adapter à la saturation qui l’a gagné.
Alors que la bonne gouvernance devient un sujet de compétions entre les nations, non seulement pour ses effets politiques mais essentiellement pour ses répercussions bénéfiques et indispensables pour la prospérité de tous. La régression qu’on constate vers un système de parti unique de fait marginalise toutes les structures de la société civile, les partis politiques, les syndicats et les associations. Ces derniers ne sont pris en considération qu’en mesure de leur soumission et leur totale conformité aux instructions qu’on leur prodige pour exister. Ce qui les conduit à se dissoudre dans le parti unique et à se disperser dans l’indifférence de la propagande et de la bénédiction et le silence face aux plus graves dépassements.
Tous cela n’est que l’expression d’un sentiment de manque de légitimité - dans le sens démocratique des terme - de la part d’un pouvoir malade d’impuissance à se moderniser, en manque d’assurance et d’affection, qui à défaut de susciter la satisfaction et le contentement par son action ne fait que solliciter les faux témoignages qu’il récompense en retour pour meubler ses journaux et ses bulletins d’information. Par ce procédé, il n’a fait que se couper d’avantage de la société en se faisant l’otage des hypocrites et des plus zélés dans l’excès.
Cette politique n’a réussi qu’a partagé le pays en deux parties : ceux qui forment le filet ou plutôt le rideau de fer et ceux qui y sont enfermés. Au début il y avait vraiment des courroies de transmission entre les deux parties, l’appareil pouvait toujours absorber de nouveaux venus et le recrutement été moins corrupteurs et permettait de croire encore qu’on pourrait apporter quelques choses à son pays pour supporter les contraintes de l’étanchéité de ses structures, la férocité de ses luttes de clans et la situation de délation généralisée qui y prévalait. Le parti était la seule structure d’action possible pour tous ceux qui voulaient s’engager pour l’intérêt public dans la continuité. Cela est d’autant vrai, qu’il n’y a pas de véritables différences à l’intérieur de notre société ou des pôles urbains consistants, qui peuvent peser face à la capitale en tant que centre de décision. La Tunisie est de plus une unité régionale que reflète cette unité démographique et sociale où l’expression de la différence à de grandes difficultés à asseoir ses structures particulières.
L’entrisme n’était pas seulement la stratégie des gauchistes qui espéraient réussir de l’intérieur ce qu’ils n’ont pu faire avancer de l’extérieur. La dernière vague de grande envergure de ce phénomène a été enregistrée exactement après la destitution de l’ancien président Bourguiba. L’appel de 7 novembre avait eu pratiquement l’effet d’une dépossession de l’opposition de son discours ce qui à facilité pour beaucoup l’immigration vers le RCD. Aujourd’hui, ces nouveaux venus occupent pratiquement les premiers plans de responsabilité du RCD, à tous les niveaux de ses structures. Le virement à gauche de la bureaucratie du parti avait conduit le pays à l’une de ses plus graves crises depuis l’indépendance. C’est, sur un fond de combat idéologique que la confrontation avec les islamistes, qui n’avait rien à voir avec les précédentes vagues de répression qui avait touché les autres courants auparavant, avait été menée par les nouveaux maîtres à bord. Si le parti continu à ressembler à la même machine de domination et de propagande créée par Bourguiba, il a complètement changé à son sommet.
C’est là où on peut parler de véritable coup d’état, parce que derrière l’unanimité créée autour du président Ben Ali après sa prise du pouvoir, une véritable main basse s’est discrètement instaurée sur le parti au profit d’un courant déjà largement infiltré dans l’appareil de sécurité et l’administration et qui n’a pas lésiner sur les moyens pour arriver à ses fins. S’appropriant le discours moderniste du président déchu cuisiné à la sauce maoïste et assaisonné d’un droit de l’hommisme creux, il procédait d’un plan, que les circonstances de l’époque ont avantagé, pour transformer un différend politique en une guerre idéologique contre un adversaire politique, menée essentiellement contre la société sous couvert de l’éradication de l’islamisme. Cette guerre d’éradication a connu son apogée lors de l’entrée de Mohamed Charfi au gouvernement par l’étouffement total de l’université.
La peur à été intériorisé jusqu’à atteindre l’inconscient des gens et ce n’est plus facile de leur faire oublier cette terreur pour les reconduire à assumer leur citoyenneté maintenant. C’est face à une société traumatisée que la démocratie est entrain de nous interpeller. Peu de gens sont portés à croire encore que les réformes peuvent venir de ce même parti même si plus aucune illusion ne subsistait sur la capacité de l’opposition à mettre en avant un projet commun capable de canaliser le mécontentement populaire au service de la réalisation de ses revendications. En effet, l’enjeu réel maintenant est en train de se dérouler à l’intérieure même du RCD entre ceux qui se sont appropriés effectivement l’appareil, et qui croient terminer avec ces dernières élections leur plan d’OPA sur la politique et sur tout le pays, et entre ceux nombreux qui s’y trouvent encore sans pouvoir s’identifier réellement à la politique dont le RCD est entrain de mener sur pratiquement tous les plans.
Comment être citoyen sans devenir Rcdiste destourien
Le parti continu ainsi d’assurer ce sentiment d’appartenance à la communauté. Point de citoyenneté en dehors du parti. Les contestataires de l’ordre établi en Tunisie à l’image de ce qui s’est produit dans tous les pays totalitaires vont devoir a survire à leur passage de désert. Refoulés dans la marginalité, persécutés politiquement économiquement et socialement, ils sont donnés en l’exemple à éviter pour tout individu qui cherche à vivre en paix. En réalité le combat d’un dissident n’est jamais contre le pouvoir et la politique des gouvernements. Il suffit de voir l’essentiel de leurs préoccupations dans leur littérature pour se rendre compte de leurs véritables ennemis.
Leurs objectifs sont en réalités plus profondes, ils sont tout simplement contre l’ordre établi. Et l’ordre établi est cet esprit de tribu dont le peuple continu à être tenu. Ce manque effarant de l’esprit de l’individualité face à l’emprise de la communauté. On ne peut pas fonder une politique si l’appartenance au « parti - communauté » prime toute rationalité. Maurice Duverger[6] disait que « l’évolution de la société et de l’Etat tend à développer une classe d’administrateurs techniciens qui s’identifient eux même à l’intérêt général et qui l’incarnent au moins en partie comme l’avait pressenti Hegel. » il rappelle la thèse apparue plutôt et qui préférait la monarchie, régime ou l’intérêt privé du gouvernant se confond avec l’intérêt général du pays puisque la nation est le patrimoine du roi. Certain été jusqu’a suggérer de confier à de hauts fonctionnaires la mission permanente de « dire le fait » en matière de répartition du revenu national comme les juges « disent le droit ». Je pense personnellement que l’exemple dont on est en présence dans notre pays n’est que la mise en exécution de cette suggestion.
Le problème avec ce genre de systèmes n’est pas dans leur manque de légitimité. Ils n’ont d’ailleurs jamais eu de difficultés à se faire élire à l’unanimité. C’est la notion d’ordre établit qui consacre leur domination sur la société. La dissidence sur le plan quantitatif n’a jamais constituée une véritable défit. C’est plutôt la morosité et le désenchantement qui gagne le pays qui constitue le véritable début de la fin quand ça se produit non pas à la suite d’une récession qui frappe le pays ou à cause de conflits interethniques internes mais à cause du mécontentement suite à une flagrante iniquités dans la répartition des charge et des revenus dans la communauté. Le partis n’est alors plus qu’un instrument de domination des plus faibles par les plus puissants dans un mécanisme de dépouillement. Ce n’est pas la contestation ni la révolution qui rompt l’ordre établi mais l’avanie d’un système injuste et corrompu qui ne représente plus la meilleure garantie aux intérêts des l’individus au sein d’une même communauté et le pousse à l’individualité. Ce n’est que par l’individualisation de la masse du parti-communauté que le citoyen peut exister.
Aujourd’hui certains comportements répandus répréhensibles si on les évalue d’un point de vue moral par leur nature d’égoïstes, calculateurs et de lâcheté démissionnaire ne sont en fait que les révélateurs de l’ampleur de l’individualisation de la société qui est en train de s’opérer. Il est aussi mal interpréter le manque d’intérêt pour les partis d’opposition que cette transformation est en train d’accompagner si ces même formations ne sont que des sous communautés marginales qui ne peuvent constituer aucune attraction pour des individus en phase de devenir citoyens.
La dernière décennie s’est effectivement associée avec une ouverture économique que le pays n’a jamais connue de semblable auparavant. La privatisation des entreprises publiques, la vente du domaine publique aux particuliers, associées avec les incitations à l’entreprise privée, les facilités de crédits et les exonérations octroyées en faveur des investisseurs privés avaient consisté, en réalité, dans les des plus grandes opérations de transfert de fortune dans l’histoire de notre pays au détriment de la communauté nationale pour le compte des gens les mieux placés pour en profiter.
Ce sont les conditions injustes dans lesquels s’est passée cette mutation économique - nécessaire si elle a été équitablement menée - et les circonstances de différends politiques sur le fond desquels elle s’est déroulée qui ont déterminé la frange de la société, qui en a bénéficiée et abusée, et les critères de sa sélection. L’opportunisme intéressé est devenu la principale déterminante de tout soutien ou ralliement d’un pouvoir corrupteur par sa politique inique de distribution. Un soutien qui s’est avéré aveugle et inconditionnel faisant définitivement perdre aux apparatchiks du parti et de l’administration le dernier soupçon de patriotisme et de rationalité qu’ils tiraient d’une histoire, dont tout le monde aujourd’hui commence à sentir le pressant besoin de réviser.
La féodalisation du pouvoir par la confusion qu’il à réussi à consacrer entre l’Etat et le régime qui exerce le pouvoir en son nom et entrain de clarifier la problématique du débat en réduisant le pouvoir à un adversaire dont il s’agit de s’en émanciper pour l’intérêt de la majorité et le dépouiller de toute légitimité en lui enlevant la mystification de son statut de gouverner au nom du consensus de toute la communauté
Yahyaoui Mokhtar - Tunis 30 juin 2005
[1] - Article 19 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002)
La Chambre des conseillers est composée de membres dont le nombre ne doit pas être supérieur aux deux tiers des membres de la Chambre des députés ; la loi électorale détermine les modalités de fixation de ce nombre, tous les six ans, compte tenu du nombre des membres de la Chambre des députés en exercice.
Les membres de la Chambre des conseillers se répartissent comme suit :
Un membre ou deux pour chaque gouvernorat, selon le nombre des habitants, est élu ou sont élus à l’échelle régionale, parmi les membres élus des collectivités locales.
Le tiers des membres de la Chambre est élu à l’échelle nationale, parmi les employeurs, les agriculteurs, et les salariés ; les candidatures sont proposées par les organisations professionnelles concernées, dans des listes comprenant au minimum le double du nombre des sièges réservés à chaque catégorie. Les sièges sont répartis à égalité entre les secteurs concernés.
Les membres de la Chambre des conseillers sont élus au suffrage libre et secret, par les membres élus des collectivités locales.
La loi électorale fixe les modalités et les conditions d’élection des membres de la Chambre des conseillers.
Le Président de la République désigne le reste des membres de la Chambre des conseillers, parmi les personnalités et les compétences nationales.
Les membres de la Chambre des conseillers ne doivent pas être liés par des intérêts locaux ou sectoriels.
Le cumul de mandats à la Chambre des députés et à la Chambre des conseillers n’est pas admis.
[2] "قد يكون "التجمع" أضخم حزب في العالم من حيث عدد المنخرطين فيه، مقارنة بعدد السكان. فالمصادر الرسمية تزعم بأن حاملي بطاقة التجمع هم حوالي مليونين ونصف مليون تونسي" - صلاح الدين الجورشي : ديمومة القديم الجديد.
[3] Voir l’Avis N° 2-2005 du Conseil constitutionnel concernant l’élection des membres de la Chambre des conseillers
[4] Les organisations nationales sont représentées dans une institution consultative pour défendre les intérêts de leurs adhérents et proposer leurs suggestions dans l’orientation de la politique du gouvernement dans Le conseil économique et social
[5] - Dans les deux derniers cas de l’ordre national des avocats (ONA) et de l’association des magistrats tunisiens (AMT) ces apparatchiks sont intervenus pour empêcher la lecture de la motion de l’assemblée générale des premiers et pour empêcher la tenu du conseil national des seconds d’une façon qui n’a servie qu’a mesurer leur véritable poids et rendre compte de leurs détestables procédés
[6] - Maurice Duverger : Introduction à la politique - Idées/Gallimard - page 330